1er Avril 2012.

Plan de Prévention des Risques Technologiques
Dépôts Pétroliers Côtiers  de Mondeville (DPC)

La catastrophe AZF = 

- 31 morts

 - des milliers de blessés

 - + de 2 milliards de dommages et intérêts aux victimes.

 La raison de l’ampleur de cette catastrophe industrielle est la résultante d’une zone industrielle rattrapée par  l’urbanisation.

 Plus précisément la proximité immédiate de l’industrie avec l’urbanisation.

 En réparation + de 2 milliards de dommages et intérêts ont été versés aux victimes et une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis à l’encontre de l’EX PDG d’AZF.

La catastrophe AZF a donné naissance à un dispositif, les Plan de Prévention des Risques Technologiques, avec la loi dite Bachelot du 30 juillet 2003.

 Aujourd’hui, 11 ans après la catastrophe AZF et neuf ans après la loi Bachelot,  l’objectif de mettre en place ce dispositif avant la fin juillet 2008 n’a pas pu être atteint.

 Sur le territoire national les chiffres de ce dispositif :

• 410 PPRT
• Une coordination nationale comptant à ce jour 45 associations et collectifs s’élevant contre les mesures injustes des PPRT.
• 620 industriels concernés
• +  de 900 communes
• entre 6 et 7 millions de riverains et entreprises touchés 

Explication du dispositif /  que dit la loi

 Plusieurs zones distinctes représentant l’intensité des phénomènes dangereux sont établies autour des sites SEVESO seuil haut comme DPC à Mondeville.

 1.     ZONE ROUGE :   Zone au plus prés des installations.   Expropriation.

 Expropriation des habitants et rachat de leurs maisons par l’état.

 

 2. ZONE ORANGE  Zone de délaissement.        Délaissement ou travaux

• Délaissement des maisons : les propriétaires souhaitent partir et proposent la vente de leur maison à leur commune qui doit se prononcer dans un délai de un an à compter de la demande du propriétaire. 
  
  Les propriétaires restent dans leurs maisons, mais ont obligation de faire des travaux de renfort du bâti : remplacement des portes et fenêtres, création de pièce de confinement, etc.… et ces travaux sont à leur charge.

 

 3. ZONE BLEUES et VERTES : Zone la plus éloignée des installations. Travaux sur le bâti.

• Obligation de travaux sur le bâti.

• Préconisation de travaux sur le bâti.

Dans les deux cas les travaux sont à la charge des propriétaires.

Les travaux en zone orange, et en zone vertes et bleues s’ils sont prescrits, sont à la charge des propriétaires et ne doivent pas excéder 10% de la valeur du bien.

Dans le cas de préconisation de travaux nous ne savons pas encore si il y aura prise en charge.

Les propriétaires pour financer une partie de ces travaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant jusqu’au 30 décembre 2011 à 30% d’un montant plafonné de 20.000€ pour un couple et 10.000€ pour une personne seule.

Les propriétaires de bâtiments d’activités ne disposent en revanche d’aucune aide d’état.

Si les propriétaires n’effectuent pas les travaux s’exposent ils à des conséquences financières et pénales ?

Les assurances habitations seront elles réévaluées à la hausse ?

 

11 ans après la catastrophe d’AZF et neuf ans après la loi Bachelot, le dispositif d’élaboration des PPRT à mettre en place est loin d’être au point.

Mais surtout la préoccupation première de protection des populations est bien éloignée de la réalité des débats qui agitent ce dossier aujourd’hui.

Ies industriels, les collectivités territoriales et l’état, s’affrontent pour définir leur part d’implication financière dans ces mesures foncières et ces travaux. Oubliant la fonction première de ce dispositif : la sécurité et la protection des individus.

L’injustice de la loi Bachelot oblige les riverains de sites SEVESO seuil haut à financer eux mêmes leur protection.

 

Une coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso s’est créée pour organiser la défense des riverains, SOSCALIX a adhéré à cette coordination et représente les riverains du site SEVESO de Caen-Mondeville.

 De nouveaux accords ont été pris ce 21 Mars 2012 pour la prise en charge des travaux prescrits :

Le 26 mars 2012

Communiqué de la Coordination nationale
des associations riveraines des sites Seveso

Le compte n’y est pas

L’injustice demeure

   « La Coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso prend note que le gouvernement se félicite de l’engagement, signé le 21 mars, par l’association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (ANCMRTM - AMARIS), l’union française des industries pétrolières (UFIP) et l’union des industries chimiques (UIC), avec le soutien de l’association des maires de France (AMF) et du mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Cet accord , qui n’est en fait qu’une recommandation à destination des entreprises adhérentes et collectivités concernées par la mise en œuvre des PPRT, propose une participation complémentaire respective de 25% des industriels et des collectivités pour la prise en charge des coûts des travaux imposés aux habitations des riverains des sites industriels les plus à risque dans le cadre des PPRT. Cet engagement s’ajoute aux 30% apportés par l’Etat sous forme de crédit d’impôt, pour conduire à une prise en charge de 80% du coût pour les riverains. »

 « La Coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso considère que le compte n’y est pas. Elle dénonce le fait qu’il resterait 20% du coût des travaux à la charge des riverains. Les habitants, pollués et exposés au risque des sites industriels dangereux Seveso, n’ont pas à débourser un seul euro dans le dispositif travaux. »

 

Le droit citoyen de s’exprimer

            L’élaboration de ce PPRT permet aux citoyens de se prononcer sur ce dossier, dans un premier temps au cours de la concertation, et dans un second temps au cours de l’enquête publique qui lui fait suite.

            Dans  les mairies concernées par le PPRT, est mis à la disposition des citoyens un dossier regroupant les comptes rendus des différents organes qui participent à l’élaboration de ce dispositif, et sont une bonne base d’information, le site Internet de la DREAL regroupe tous ces compte rendus de travail,  mais un registre et aussi mis à disposition dans les mairies ou chacun peut s’exprimer, questionner et proposer ses arguments.

Les demandes de SOSCalix dans ce registre : la prise en charge financière  totale des travaux prescrits. L’impossibilité d’étendre les activités du site SEVESO seuil haut DPC de Mondeville et ses emprises foncières. Le déclassement progressif du site de Mondeville de seuil haut à seuil bas pour s’acheminer vers un déplacement à terme des Dépôts Pétroliers Côtiers de Mondeville. Pour réduire progressivement dans le temps tout risque d’accident industriel dans l’épicentre de l’agglomération Caennaise. La reconnaissance de  la responsabilité pénale des représentants de DPC, des représentants des collectivités locales, et du représentant de l’état en cas de tout accident industriel généré par les DPC.  En conclusion             SOS Calix estime que le principe de diminution du risque à la source mis en œuvre dans le dispositif d’élaboration des PPRT, ne se résume pas seulement aux dispositions prises par l’industriel pollueur , à la prescription de travaux sur le bâti et à l’adaptation des populations aux risques générés par le site industriel.  La diminution du risque à la source peut aussi passer par l’évolution progressive d’un seuil SEVESO haut vers un seuil SEVESO bas et le déplacement de l’activité industrielle générant le risque.

 

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Le "Porter à connaissance risques technologiques DPC Mondeville"
du préfet 21 janvier 2012.

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Où télécharger les documents officiels concernant le PPRT ?
c'est sur le site de la DREAL     

 

La liste des entreprises impactées par le PPRT

Vous pouvez lire aussi le dernier compte-rendu ci-dessous
(les interventions du maire de Mondeville y sont surlignées en jaune)

Les archives depuis 2006 concernant le PPRT et le CLIC (site de le DREAL)

 

 

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Le site de la coordination nationale PPRT 13

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Les articles SosCalix ...