• Le Zonage du PPRT

     Janvier 2014 nouveau zonage 

     

    Plan de Prévention des Risques Technologiques Dépôts Pétroliers de Mondeville.

    SOSCALIX vous informe.

     

    Entreprises, particuliers, de la zone ci-dessous, nous sommes tous concernés. Réagissons !  Maintenant… ! ! !

    SosCalix vous informe sur le PPRT

    Télécharger la carte détaillée  Arrivée du PPRT : la vigilance quai de Calix doit continuer !

     

     

    I. Conséquences des PPRT

     

    1. Les PPRT ne vont-ils pas entraîner une baisse des prix de l’immobilier dans les zones d’habitation touchées ?

    Les prix de l’immobilier sont fonction de nombreux facteurs : offre et demande de logements en premier lieu, emplacement des habitations, proximité des services, des équipements et infrastructures, etc. A ce titre, les PPRT ne constituent qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’achat / la vente d’un bien immobilier. Parallèlement, la mise en œuvre d’un PPRT s’accompagne d’une diminution du risque lié à la présence du site. Rien ne permet donc d’affirmer que les PPRT vont systématiquement entraîner une baisse des prix de l’immobilier. La prescription du PPRT entraîne toutefois une obligation d’information, par le vendeur ou le bailleur, à l’acquéreur ou au locataire. Les éventuelles mesures à mettre en œuvre par le propriétaire d’un logement concerné par le PPRT (exemple : protection des vitrages) pourraient avoir une incidence sur le prix du bien ou sur le montant de l’assurance habitation.

    2. Que se passera-t-il si une commune/un industriel ne met pas en œuvre les actions prévues par le PPRT ?

    Un certain nombre de sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT (article L 480-4 du code de l’urbanisme). Dans le cas où le maire n’appliquerait pas les mesures prévues, le préfet peut se substituer à lui s’agissant de mesures de sécurité publique. Il peut, en outre, intervenir dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire.

    Par ailleurs, en cas de non mise en œuvre, le maire peut engager sa responsabilité pénale si un accident survient. Concernant l’industriel, la non mise en œuvre des mesures peut entraîner des actions judiciaires : le non respect d’une mise en demeure constitue alors un délit aggravé et est communiqué au procureur. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture du site pour les cas extrêmement graves.

    Le particulier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prévues s’expose, d’une part à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. Il peut également engager sa responsabilité pénale dans certains cas.

    3. Les PPRT ne vont-ils pas alourdir les coûts des entreprises et les rendre moins compétitives ?

     Il est exact que les entreprises pourraient avoir à supporter une partie du coût

    de certaines mesures à mettre en œuvre, notamment des mesures concernant la réduction du risque à la source, ou les mesures foncières du PPRT. Toutefois, il faut signaler que les entreprises, en mettant en œuvre ces mesures de réduction du risque, protègent également leurs salariés. Le « coût » humain en cas d’accident serait, pour elles, bien supérieur à celui des mesures à mettre en œuvre. En tout état de cause, les éventuels surcoûts que généreraient les PPRT sur les entreprises devront être communiqués, dans le cadre de la concertation, de manière argumentée et transparente auprès de l’ensemble des acteurs, afin que les enjeux soient compris par tous.

    4. Comment cela va-t-il se passer pour les usines situées au milieu de secteurs urbanisés ?

    Les sites situés dans des zones urbaines risquent effectivement de poser plus de problèmes que des sites plus éloignés. La situation sera examinée au cas par cas, et il n’est pas possible de dire, à ce stade, quelles seront les mesures à mettre en œuvre plus spécifiquement dans ces contextes plus contraints. Néanmoins, la DRIRE et la DDE connaissent aujourd’hui les endroits plus particulièrement concernés par ces situations et accorderont une attention toute particulière à l’élaboration des PPRT sur ces secteurs.

    Il faut également signaler que, dans certains cas, des mesures de limitation de l’urbanisation préalables aux PPRT sont déjà en vigueur sur ces sites situés en milieu urbanisé.  

    Observations  de SOSCALIX : Cette précaution prise ailleurs n’est pas retenue sur Mondeville !

    5. Une fois établis, les PPRT peuvent-ils être révisés ? Si oui, selon quelles modalités ?

    Les textes réglementaires ne prévoient pas de révision périodique des PPRT, mais prévoient bien un principe de révision selon les mêmes dispositions que pour son établissement (mêmes modalités de concertation et d’association des acteurs, etc.). Cette révision pourra également intervenir en cas d’évolution de la perception du risque (survenance d’un accident inconnu jusque-là par exemple). Pour plus de précisions, se reporter à l’article 9 du décret du 7 septembre ou au 2.1.4.1 du Guide méthodologique (fichier pdf - 4,4 Mo).

    6. Le risque s’arrête-t-il au périmètre d’exposition aux risques du PPRT ?

    Le périmètre d’exposition aux risques du PPRT ne doit pas être considéré comme une « barrière étanche » aux risques. Il délimite un secteur à l’intérieur duquel des mesures spécifiques de prévention des risques et de protection des personnes peuvent être prescrites. Au-delà cette limite, le PPRT n’est plus opérant, mais il n’est pas exclus que certains effets se manifestent au-delà (incertitudes des modélisations, non prise en compte des effets de projections, exposition à des effets réversibles sur la santé…). De plus, certains phénomènes dangereux de probabilité d’occurrence très faible ne sont pas retenus pour l’élaboration du PPRT ; ils sont alors pris en compte pour le dimensionnement des plans d’urgence (Plan Particulier d’Intervention).

    7. Quelles seront les conséquences des PPRT sur les PLU ?

    Les PPRT valent servitude d’utilité publique et doivent, à ce titre, être annexés aux PLU. Les dispositions du PPRT prévaudront sur celles du PLU en cas de contradiction, ce qui devrait être évité si la concertation a été fructueuse. Au-delà de l’aspect réglementaire, les PPRT conditionneront les possibilités d’urbanisation des communes concernées, en instaurant, le cas échéant, des restrictions supplémentaires. Les PLU doivent planifier l’espace de telle façon que les activités dangereuses y trouvent la place nécessaire, dans des zones adaptées.

    8. Est-ce qu’il y a un délai pour l’application des mesures sur l’urbanisation future ?

    Les mesures applicables sur l’urbanisation future sont applicables dès que le maire (ou le président de la communauté de communes ou urbaine compétente) a annexé le PPRT au POS - PLU (ou carte communale), ce qui sera obligatoirement effectué moins d’un an après l’approbation du PPRT (et sans doute beaucoup plus tôt dans la pratique). La DDE et le préfet veilleront à ce que cette formalité soit bien effectuée.

    9. J’ai obtenu récemment un certificat d’urbanisme. Les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat peuvent-elles être remises en cause ?

    Si le certificat d’urbanisme a été délivré avant l’approbation du PPRT et sans tenir compte du PPRT, quand celui-ci sera applicable ses dispositions s’imposeront même si elles sont en contradiction avec le certificat d’urbanisme.

    10. L’autorisation de lotir que j’ai obtenu il y a un an ne mentionnait pas la prescription d’un PPRT. En sera-t-il tenu compte lors du dépôt des permis de construire de chaque lot ?

    Dès que le PPRT sera applicable, ses dispositions s’imposeront aux permis de construire de chaque lot même si l’autorisation de lotir n’en fait pas mention.

    11. En cas de reconstruction à l’identique, suis-je soumis au PPRT ?

    La reconstruction à l’identique après sinistre peut être autorisée à condition de respecter les dispositions du PPRT.

     

    II. Mesures sur le bâti existant vulnérable

     

    1. Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?

    Les PPRT ont vocation à protéger les vies humaines. Le bâti pouvant participer à cette protection, des actions sur le bâti seront prescrites dans les PPRT. Les mesures dépendent des risques induits par l’établissement industriel. Les principales mesures envisagées sont en général :

    • la réalisation de locaux de confinement où les personnes pourront attendre la dispersion du nuage toxique,

     

     
    • le remplacement des vitrages simples par des vitrages feuilletés ainsi que le renforcement de l’ancrage des cadres des ouvertures extérieures pour se protéger contre l’effet de surpression,
    • la mise en peinture intumescente des menuiseries bois pour se protéger contre l’effet thermique.

     

    Cette protection n’est pas absolue. Efficace pour un aléa moins important, elle peut devenir inopérante en cas d’accident grave. Pour plus de précisions, se reporter au 1.3.3.2 du Guide méthodologique (fichier pdf - 4,4 Mo).

    2. Qui doit faire réaliser les travaux sur le bâti existant ?

     

     Les travaux sont à la charge du propriétaire. 

    3. Quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?

    La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 %, sous certaines conditions, pour les travaux prescrits par la réglementation et effectués par les particuliers. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts. En cas de permis de construire, il y a un dégrèvement de la TLE (taxe locale d’équipement) et des taxes annexes telles que la taxe sur les espaces naturels sensibles.

    4. En tant qu’organisme HLM, quelle aide puis-je attendre de l’Etat pour ces travaux ?

    Pour les HLM, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’État participera en accordant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 1391D du code général des impôts et au bulletin officiel des impôts 6 C-8-05 N°171 du 18 octobre 2005.

    5. Est-ce que je dispose d’un délai pour faire les travaux ?

    Effectivement, les propriétaires bénéficieront d’un délai pour effectuer les travaux prescrits sur bâti existant vulnérable. Ce délai dépend du contexte local. Le PPRT le précisera.

    6. Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?

    Le propriétaire de bien immobilier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prescrites par le PPRT s’expose à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. S’il est occupant, il s’expose également, à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait ; d’autre part

     

    des sanctions sont également prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT.   

    Des pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. La loi 30 juillet 2003 a étendu aux agents commissionnés au titre des installations classées la possibilité de constater les infractions. La responsabilité pénale du propriétaire peut aussi être engagée dans certains cas.

    7. Y aura-t-il des dégrèvements de taxe foncière / d’habitation pour les riverains concernés ?

    La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 % pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière. Toutefois, la concertation doit rester le moyen privilégié de recherches de solutions, y compris sur le financement des mesures.

     

    III. Expropriation et délaissement

     

    1. Dans quels cas y aura-t-il expropriation ?

    Les mesures à mettre en œuvre seront avant tout des mesures de diminution de l’aléa (sur le site) qui, si elles sont insuffisantes, peuvent être complétées par des actions sur les zones urbanisées. L’expropriation est limitée aux cas dans lesquels la survenance d’un risque représente un danger très grave pour la vie humaine, et pour lesquels les autres mesures de réduction de l’aléa ne peuvent être renforcées. L’expropriation peut bien évidement être très mal vécue par les personnes concernées. C’est pourquoi elle ne sera envisagée que dans des cas extrêmes pour lesquels toute autre solution n’est pas adaptée. Par ailleurs, cette décision sera évoquée dans le cadre des CLIC et ne sera donc, le cas échéant, prise qu’après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et si aucune autre mesure n’est envisageable.

    2. La présence de l’installation SEVESO diminuera-t-elle le montant de l’indemnité d’expropriation ?

    Pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation éventuelle apportée par la présence de l’établissement industriel.

    3. L’expropriation va-t-elle être immédiate ?

    Le PPRT ne fait que définir des zones où l’expropriation est possible (zones les plus dangereuses à proximité immédiate de l’industrie), mais d’autres conditions devront être réunies. Il faut : 1) l’accord du ministère (MEDAD) 2) la mise en place des crédits, le financement est tripartite (entreprise, collectivités et Etat) 3) la délibération de la collectivité qui demande l’expropriation 4) la procédure de déclaration d’utilité publique 5) l’arrêté de cessibilité 6) l’ordonnance d’expropriation Les expropriations prévues par les plans de prévention des risques technologiques, seront mises en œuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

    4. Pourra-t-on utiliser les zones d’expropriation pour faire autre chose (agriculture, etc.) ? Pourra-t-on céder les terrains à l’industriel ?

    Les zones publiques devenues disponibles à la suite de la mise en œuvre des PPRT (expropriations, délaissement, etc.) seront à disposition des communes, qui pourront les affecter à un autre usage conforme à la réglementation. La loi du 30 juillet 2003 prévoit, à cet effet, des conventions entre collectivités, industriels et précisant les conditions d’aménagement et de gestion des terrains concernés. Toutefois, cet usage ne devra pas entraîner une aggravation de l’exposition des personnes aux risques ; Ces terrains pourront être requalifiés en espaces verts « tampons » (non ouverts au public) entre le site et les zones habitées. Ils pourront également être cédés à l’industriel dont le site est à l’origine du risque, à condition que ce terrain ne soit pas destiné à développer d’autres activités qui modifieraient les périmètres de danger. Cette cession ne pourra pas non plus dispenser l’industriel d’éventuelles mesures. Ces terrains pourront également être touchés par une servitude d’utilité publique qui interdira toute activité sans autorisation. Enfin, il convient de rappeler que, en signant la Charte pour la gestion du risque industriel en Haute-Normandie le 22 juillet 2003, les collectivités territoriales se sont engagées, dans le cas où le travail de réduction des risques à la source permet de rendre libre l’utilisation de terrains préalablement grevés par les risques, à ne pas densifier les populations dans les espaces libérés, ceux-ci étant destinés en priorité au développement économique.

    5. L’État disposera-t-il de financements pour aider les communes ? Les industriels ?

    Les mesures le nécessitant donneront lieu, après l’enquête publique, à une convention de financement tripartite signée entre la commune, l’industriel et l’Etat (exemples : suppression d’un stockage de produits chez l’industriel, délaissement et rachat de la maison d’un particulier). L’Etat assurera donc sa part de financement de ces mesures, prévue par les textes, dans le cadre de cette convention. Ce financement est prévu pour les mesures supplémentaires demandées à l’exploitant, pour les mesures foncières (délaissement et expropriation). La mise en œuvre de ces mesures pourra être étalée dans le temps.

    6. Puis-je demander au maire de racheter ma maison ?

    Une commune peut faire jouer son droit de préemption (c’est à dire se porter acquéreur en priorité) au cas où un riverain vend sa maison, si cette dernière est située dans la zone où le droit de préemption est applicable. Ce type de décision ne peut être pris que par la commune, qui peut se fixer comme règle de racheter les maisons des riverains concernés si elle le souhaite. Toutefois, la loi ne prévoit pas que le maire doive obligatoirement racheter la maison d’un riverain qui le demande. Seul le cas du délaissement ou de l’expropriation entraîne une obligation de rachat de la maison. Dans ce cas, une convention de financement entre la commune, l’Etat et l’industriel, fixera les conditions de ce rachat.

    7. Suis-je tenu par un délai pour faire jouer le droit de délaissement ?

    Dès que le PPRT est applicable, le propriétaire dont la maison est située dans la zone où le délaissement est possible, peut adresser au maire une mise en demeure en vue de l’acquisition de l’immeuble par la commune. Le maire doit lancer un avis dans la presse et par affichage demandant à tous les ayant-droit de se faire connaître dans le délai de 2 mois a défaut de quoi ils perdraient leurs droits. La commune doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure du propriétaire. En cas d’accord amiable, le montant de l’acquisition doit être payée dans le délai maximal de 2 ans après la mise en demeure. A défaut d’accord amiable, c’est le juge de l’expropriation (auprès du tribunal de grande instance) saisi par l’une des parties, qui fixe le prix et prononce le transfert de propriété.

    8. Propriétaire d’un terrain nu, puis-je faire jouer mon droit de délaissement ?

     La loi du 30 juillet 2003 a limité le droit de délaissement dans les PPRT aux seuls bâtiments et parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT, l’objectif étant de protéger les personnes habitant ces immeubles.

     

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