Rencontre avec Laurence Dumont

Rencontre avec Laurence Dumont
Par collectifsoscalix dans Articles PPRT le 22 Mai 2013 à 00:36
Ce samedi 11 Mai 2013, le collectif SOS Calix a eu un nouvel échange avec Laurence Dumont. Notre discussion a porté sur deux thèmes : l’étude de réduction du risque à la source livrée à la DREAL par l’exploitant DPC Mondeville le 19 Novembre 2013 et le déplacement de DPC, ainsi que la demande d’un moratoire et d’une réécriture de la loi dite Bachelot réglementant l’élaboration des PPRT.
Plan de Prévention des Risques Technologiques Caen – Mondeville - Hérouville Saint Clair

Compte rendu de la réunion avec Madame Laurence Dumont du 11 Mai 2013.

Etaient présents :

Laurence Dumont députée de circonscription Caen et vice-présidente Assemblée Nationale. Pascal Leroy chargé de cabinet de Mme Dumont
Michel Le Clerc représentant de la coordination nationale des associations riveraines de sites Seveso. Philippe Catros Représentant du collectif SOS Calix

Anne Catros Représentante du collectif SOS Calix Françoise Mignon Représentante du collectif SOS Calix Luc Gandon Représentant du collectif SOS Calix
Marie Thérèse Guillac Représentante du collectif SOS Calix Philippe Lory Représentant du collectif SOS Calix
Christel Lory Représentante du collectif SOS Calix

Christel lory : remercie Laurence Dumont de son invitation et fait un bref compte rendu de l’évolution du dossier PPRT Caen Mondeville depuis notre dernière rencontre du 12 Avril 2012.
Christel rappelle la demande du collectif SOS Calix de voir le déménagement des essences du site DPC, afin de voir le site abaissé à un seuil bas et non soumis à PPRT comme à Ouistreham.

De surcroît Christel informe Laurence Dumont qu’une étude de réduction des risques à la source a été livrée le 19 Novembre 2012 par l’exploitant DPC aux services de la DREAL par le biais de Mr le sous préfet Mr Olivier Jacob. A ce jour SOS Calix est toujours dans l’attente des résultats de l’analyse de la DREAL sur cette étude, Christel demande à Laurence Dumont de bien vouloir se rapprocher de Mr Jacob pour connaître les conclusions de cette étude.

En effet le résultat de cette étude doit déterminer les bases de travail concernant l’étendue du zonage brut permettant l’élaboration du plan de prévention des risques, mais l’état et la DREAL veulent aller outre et continuer leur travail d’élaboration hors du cadre de cette étude Christel rappelle à Laurence Dumont que les exploitants n’ont aucune contrainte à la source pour réduire les risques.

Christel conclut en notant que SOS Calix déplore le manque d’information persistant, ainsi que la non représentation des riverains dans l’instance du CLIC, pour faire entendre leur parole.

Michel Leclerc : Informe Laurence Dumont que seulement à peu prés 50% des PPRT en France sont à ce jour approuvés et cela depuis la date de la loi Bachelot en 2003. Les PPRT déjà approuvés sont les plus simples, et c’est à dire sans problème rencontré avec les populations riveraines des sites Seveso, et sans grandes mesures foncières.

Car la loi Bachelot ne tient pas compte du riverain, alors même que cette loi doit protéger les populations, cette loi met en avant la notion de « travaux économiquement acceptables » pour ce qui est des travaux de réduction à la source à la charge de l’exploitant générateur du risque, et laisse à la charge des riverains des prescriptions de travaux ne pouvant dépasser 10% de la valeur vénale de leur bien, avec de surcroît l’insupportable discrimination des populations en attribuant une aide de 10.000€ à 20.000€ suivant si la propriété concernée est habitée par une personne célibataire, en couple avec un enfant ou plusieurs, ou veuf/ve. Et ne rattachant pas cette aide au bien lui même, sa superficie, son estimation foncière,......

Pascal Leroy : pose la question de la réduction des risques à la source et s’interroge sur la faisabilité du transfert du risque en délocalisant le site DPC. Il pense que l’accélération de l’élaboration des PPRT demandée par Delphine Batho dénote plutôt d’une volonté d’agir ensuite plus facilement dans le cadre de ces PPRT, pour réformer les PPRT et améliorer la sécurité dans ce cadre.

Christel Lory : répond que la sécurité des populations riveraines des sites n’est pas amenée par l’approbation des PPRT, les travaux prescrits dans le cadre de ces PPRT n’assurent pas la protection des riverains, car à ce jour aucune norme de bâtiment n ‘est capable de garantir une protection notamment dans le cas d’ une surpression de 50 millibars comme cela est le cas pour le site DPC, Philippe Lory image par un exemple simple l’effet de surpression de 50 millibars sur une maison : « cela équivaut à recevoir dans une de ses baies vitrées un camion de 10 tonnes. »

Michel Le Clerc : demande comment le riverain devra-t-il se comporter dans la limitation du montant des travaux à 10% de la valeur vénale, si comme on peut le prévoir les travaux de protection sont supérieurs ? Le propriétaire condamné à ces travaux devra-t-il se limiter au changement de 6 fenêtres sur 10 que comprend sa maison car il ne sera pas aidé

financièrement pour la totalité des travaux ? Cela semble absurde mais pourtant c’est ce que prévoit la loi Bachelot, une protection à hauteur de 10% de la valeur vénale et non une protection à la hauteur du risque couru !!
Michel demande à Laurence Dumont de porter notre demande auprès de Delphine Batho pour réclamer un moratoire et une réécriture de la loi Bachelot.

Laurence Dumont nous assure d’agir localement en se rapprochant de Mr le Préfet, mais se dit septique quant à la démarche nationale que nous lui formulons.

Christel Lory : demande quels sont les résultats des demandes que SOS Calix a formulées il y a un an auprès d’elle, à savoir une enquête parlementaire faisant état des lieux des différents PPRT déjà approuvés, et de la bonne adaptation de la loi au travail national demandé ? Laurence Dumont dit ne pas avoir eu de retour sur ce point ! Et en ce qui concerne le devenir des essences du site de Ouistreham suite au déménagement de celles ci ? Laurence Dumont n’a toujours pas de réponse à nous donner !

Christel en profite pour demander à Laurence Dumont de bien vouloir faire en sorte de répondre au plus vite au collectif SOS Calix sur ces points, et de bien vouloir compléter ses recherches en se renseignant également sur le devenir des carburants du site d’Honfleur dont le PPRT a été approuvé l’année passée et qui fait aujourd’hui l’objet d’une demande d’abaissement de seuil au seuil bas par le déplacement des essences.

Christel met en évidence également la contradiction de la gestion des territoires au cœur même de l’agglomération Caennaise, avec le projet d’aménagement de la presqu’île n’ayant encore pas résolu la présence en son épicentre du dépôt pétrolier et les futures contraintes foncières et de réglementation stricte à venir, un no man’s land de 50 hectares au cœur du projet presqu’île.

Christel rappelle à Laurence Dumont le rendez vous Démosthéne du 01 Juin 2013 à ce sujet et l’intervention de Port Normands Associés.

L’association Démosthène reprend le fil des Samedis de la Presqu’île en proposant de nouvelles conférences thématiques pour les trois prochains mois.

« Samedis de la Presqu’île » de 14 H à 16 H au Pavillon de Normandie à Caen Au cours de ces réunions seront abordés les thèmes suivants :

13 avril 2013 : La Presqu’île : mobilité et accessibilité

1er juin 2013 : Le port : un outil de performance des territoires au service d’une logistique urbaine.

Notons que Laurence Dumont nous assure que les trois communes concernées Mondeville, Hérouville Saint Clair et Caen, travaillent ensemble à ce sujet, et particulièrement au devenir du dépôt pétrolier et à l’élaboration de son PPRT.

Michel Le Clerc : informe Laurence Dumont de l’organisation d’une manifestation nationale de notre coordination fixée au 08 juin 2013, chaque association et collectif exprimera sa demande d’écoute et de révision de la loi Bachelot au travers de manifestations locales.

SOS Calix informe Laurence Dumont de l’organisation d’un pique-nique citoyen sur les berges du canal de Caen à la mer face au site du dépôt pétrolier, sous le viaduc de Calix, ce 08 Juin 2013 à 12h00 et l’invite à nous rejoindre.

Laurence Dumont : nous assure avant que nous nous quittions qu’elle nous informera de l’évolution de nos demandes tant bien nationales que locales.

Pour le collectif SOSCalix Christel LORY

Dernière minute : Le lundi 13 Mai 2013, le collectif SOS Calix a adressé un courriel à Laurence Dumont, l’informant d’un fait nouveau concernant le déplacement des essences des

sites de Ouistreham et de Honfleur.
En effet nous venons d’apprendre que le site du dépôt pétrolier d’Honfleur dont le PPRT a été approuvé l’année passée, sans opposition aucune, du fait de son éloignement de toute population et ne nécessitant aucune mesure foncière, fait l’objet d’une demande d’abaissement de seuil au seuil bas, avant de procéder à l’abrogation de son PPRT.

Ainsi donc, sur trois dépôts pétroliers dans le département du Calvados,
- l’état procède à l’abaissement du dépôt de Ouistreham en seuil bas sans PPRT en déménageant les essences,
- l’état procède de même avec le dépôt de Honfleur et s’apprête de plus à abroger son PPRT pour cessation d’activité.
- l’état conserve le seul dépôt pétrolier du Calvados le plus impactant, et le plus dangereux pour la population, augmentant le trafic routier de matières dangereuses au centre de l’agglomération !!

SOS Calix demande donc à Laurence Dumont de bien vouloir porter ce non sens à la connaissance de Delphine Batho, la loi Bachelot réclame l’éloignement de l’urbanisation des

sites Seveso afin d’assurer la protection des populations et l’état s’apprête à faire tout le contraire dans le Calvados.

SOS Calix demande à Laurence Dumont de bien vouloir interpeller également Mr Olivier Jacob sous préfet de région et responsable de l’élaboration du PPRT, afin d’envisager comme site d’accueil de la délocalisation du dépôt pétrolier DPC , le site d’Honfleur, site de surcroît déjà équipé des infrastructures et ce dans la stricte observance de la protection des populations.

Pour le collectif SOS Calix Christel LORY.
« Les DINDONS de la farce PPRTPique-nique citoyen 8 juin »

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