• Révision de la loi Bachelot

    LA COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO a été reçue au ministère de l'écologie

    Suite à sa demande, une délégation de la coordination nationale des associations riveraines des sites Séveso a été reçue le lundi 15 octobre au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie par Madame D. SZINKIER conseillère technique au cabinet de la Ministre concernée.

    Participaient à cette audience : Lilian SERRRE (Narbonne) – Denis MOLIN (Toulouse) – Sylvestre PUECH (Marseille) – Jean François DUPONT (Ile de France) – Michel LE CLER (Donges).

    Dans un premier temps, les membres de la délégation ont rappelé :

           l’historique de la coordination et ses objectifs : sa création, les différentes rencontres nationales, sa composition et les nombreuses démarches concertées entreprises par les associations de riverains et la coordination.

    Porteuse des exigences formulées par les riverains, la délégation a réaffirmé la nécessité de réviser la loi Bachelot, favorable aux industriels mais ignorante des exigences des habitants et demandé la mise en place d’un moratoire dans l’attente d’un nouveau texte. Elle a sollicité la mise en place d’une commission nationale sur le thème précité à laquelle elle serait associée.

     

    La représentante ministérielle s’est intéressée à notre représentativité et nous a interrogés pour connaître les relations que nous pouvions avoir avec d’autres organismes tel FNE par exemple.

     

    Nous avons fait part de notre souhait de réviser la loi Bachelot, jugée injuste et inadaptée  notamment sur les points essentiels suivants :

     

    I) Le déroulé du processus d'élaboration des PPRT

    II) Les aspects financiers

     

    I) Le déroulé du processus d'élaboration des PPRT

     

    L'information des risques aux riverains est insuffisante dans les procédures et notamment la représentation aux P.O.A.

    Même si le mot « concertation » est souvent évoqué, nous avons contesté les formes visant à mettre en place les PPRT considérant que  les riverains,  les collectivités territoriales n’avaient pas la possibilité d’intervenir en amont de la prescription et notamment des Etudes de Dangers (E.D.D.). De manière générale les riverains devraient être informés systématiquement des P.P.I. mis en place, qui prennent en compte tous les risques.

     

    Concernant les études de danger proposées par le seul industriel accompagné le cas échéant par un bureau d’études, nous avons revendiqué la mise en place d’une étude technico-économique préalablement à l’installation d’une industrie classée.

    Prenant appui sur les conséquences de la catastrophe de Toulouse, nous avons demandé le retour à l’étude déterministe prenant en charge le fait majorant au bénéfice de l’étude probabiliste qui exclut de fait les événements les plus improbables.

     

    Par ailleurs nous avons fait part de nos doutes concernant l'efficacité des travaux de renforcement si un accident survenait (exemple de Toulouse). Nous avons aussi rappelé l’impossibilité faite aux riverains de s'abriter dans une pièce de confinement  l’alerte pouvant être donnée alors que la toxicité est déjà sur zone.  

     

    Nous avons souligné que tous les risques réels n'étaient pas pris en compte, puisque seul le risque de matières dangereuses dans l'usine est pris en compte et non celui des transports de matières dangereuses (TMD) à l'extérieur de l'usine.

    Une harmonisation au niveau de la législation des risques est nécessaire si l'on veut réellement protéger les populations, y compris pour les installations nucléaires qui n'ont pas de PPRT.

     

    La représentante ministérielle a pris note de tous les points évoqués et a souhaité revenir sur certaines de nos déclarations :

     

    Attentive au discours des riverains, elle s’est félicitée de notre déplacement qui a permis de connaître l’expression directe des habitants concernés qui ne correspond pas forcément aux propos de leurs représentants dans les instances officielles.

     

    Madame la conseillère a été intéressée par notre appréciation sur les études de danger et particulièrement sur l’incompatibilité que nous dénoncions entre la notion « d’économiquement acceptable » qui incite l'industriel à minimiser les risques et  effectuer des travaux à moindre coût et la réduction des risques à la source point fondamental des PPRT.

     

    II) Les aspects financiers.

    Nous considérons que le générateur du risque doit être le payeur à 100 % pour les travaux à effectuer (conformément au principe du pollueur = payeur). La notion « d'économiquement acceptable » n'existe pas pour les particuliers. Une étude estime à 300 millions d’euros le coût des travaux chez les particuliers, des mesures souvent inefficaces..

     

    Nous avons souligné le problème de la dévaluation du patrimoine non pris en compte dans le PPRT.

     

    Concernant l'idée d'un moratoire pour le PPRT émise par la coordination, informée des démarches entreprises auprès des élu(e)s, de leurs interventions auprès de la Ministre, Madame Szinkier a exprimé la volonté gouvernementale de ne pas donner l’impression de « reculer » sur la nécessité des PPRT. « Le risque existe, il faut le gérer » dira-t-elle.

     

    Elle ajoutera que dans le cadre de la gestion des risques, elle considère trois paramètres :

     

    -       « assurer la protection maximale,

    -       ne pas faire déménager tout le monde,

    -       prendre en compte les aspects économiques ».

    Les décisions prises sont alors un « compromis » entre les 3 considérations.

     

    Un autre point abordé par la collaboratrice de la Ministre : le financement des travaux.

    Nous lui avons rappelé une nouvelle fois que ce sujet n’était pas la priorité des riverains ni celui de la coordination, que nous considérions qu’il était de la responsabilité de l’industriel générateur des risques.

     

    Affirmant rejoindre la demande des riverains (pas de financement), elle a annoncé la volonté du ministère de tendre vers un financement zéro ou de donner la priorité aux personnes en difficultés. Des mesures d’accompagnements des riverains pour l’élaboration des diagnostics seraient également proposées. Elle rejoint la position des Riverains qui déclarent  ne vouloir rien payer, une étude est en cours et sera proposée lors de la prochaine loi des finances

     

    Sur la concertation, qui certes a existé si on considère le nombre de réunions, les représentants des riverains ont dénoncé que sur certains PPRT tout était figé d’avance et qu’aucune de leurs propositions n’avait été retenue soit par l’industriel soit par la DREAL (mesures supplémentaires, logiciel 3D, ignifugation…).  A  l’évidence, Mme SZINKIER est sensible à cette appréciation

     

    Nous sommes une nouvelle fois intervenus pour douter de la pertinence des travaux et leur efficacité à assurer la protection des riverains.

     

    Nous avons également fait référence au texte élaboré par la commission d’enquête parlementaire présidée par François LOOS  mise en place après l’explosion de l’usine AZF à Toulouse. Porteuse de 90 propositions, elle avait rendu ses travaux le 29 janvier 2002.

     

    En conclusion à cette audience, nous avons rappelé notre détermination et la nécessité d’intervenir pour réduire les risques à la source.

     

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     Notre appréciation générale

     

    Cette réunion venant  après seulement 8 mois d'existence de la coordination est un élément positif qui montre que notre action que ce soit auprès des élus et sur le terrain est connue et reconnue, mais cette première réunion ne peut être qu'une étape. La frilosité des propos de notre interlocutrice et les incertitudes des propositions formulées, conduisent  les membres de la coordination à demander à  chaque association de  rappeler publiquement nos exigences et de multiplier les initiatives visant à les faire connaître.

     


    Association des riverains de Primagaz
                                                        le 2 Octobre 2012

    12 rue Robert Guilbault

    37700 Saint Pierre des Corps

     

    Révision de la loi Bachelot Révision de la loi Bachelot

     

    Article n°4 de la loi du 30 juillet 2003 Révision de la loi Bachelot

     

     Nous demandons :

     -   d'associer les riverains, leurs associations et les collectivités territoriales aux études de danger menées par la DREAL et l'industriel.

      -  que les riverains et leurs associations puissent requérir à des expertises indépendantes sur ces études.

     

    Article 17 de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 Révision de la loi Bachelot

     

    Nous demandons :

     -   que lors de sinistre, l'assurance de l'industriel prenne en charge  la totalité des dommages subis sans tenir compte de la réalisation partielle ou totale des travaux imposés par le PPRT.     

     

    Article 21 de la loi Bachelot du 30 juillet 2003  Révision de la loi Bachelot
     

    Nous demandons :

    -   que tous les scénarios majorants et le mode de calcul déterministe soient pris en compte pour élaborer le véritable périmètre des risques.

     

    -   que tous les scénarios  étudiés en vue de supprimer les risques, fassent apparaître les coûts des modifications pour l'industriel et les coûts des travaux à mettre en place par le PPRT pour chaque scénario.

     

    Article 34 de la loi Bachelot du 30 juillet 2003  Révision de la loi Bachelot

     

    Nous demandons :

    -   l’abrogation de cet article et son remplacement par : "Dans le cas où le PPRT imposerait des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations au titre  du IV de l'article L.515-16 du code de l'environnement, le financement de ces travaux sont assuré à 100 % par l'industriel.

     

    -   Par ailleurs il faudrait modifier l'article L.515-19 du code de l'environnement en remplaçant dans tout l'article "aux II et III de l'article L.515-16" par "aux II, III et IV de l'article L515-16"

    Ceci aurait pour effet d'inclure les travaux prescrits à la charge de l'état, des collectivités et de l'exploitant.

      

    Article 78 de la loi Bachelot du 30 juillet 2003  Révision de la loi Bachelot

     

    -   Ajouter à l'article L.563-5 I. "Ainsi qu'aux associations de riverains".

     

     

    Autres points à modifier

     

     

    • Supprimer toute référence à la notion de travaux économiquement acceptables par les industriels.

     

    • Introduire la notion de réduction des risques à la source et le principe de pollueur payeur.

     

    • Permettre aux associations de prendre connaissance des études de danger auprès des DREAL et obtenir un avis des DREAL sur ces études. Les avis des riverains doivent être intégrés et pris en compte dans les discussions DREAL,Industriels, Collectivités, Habitants.

     

    • Abroger les alinéas du code des impôts sur les crédits d'impôts afférent à ces travaux (article 200 quater).

     


    Lettre adressée par la coordination nationale des PPRT

    à Madame la Présidente,

    Monsieur le Président

    Groupes Parlementaires

    Assemblée Nationale - Sénat

    Donges le 6 octobre 2012

    Madame, Monsieur,

     

    Les associations riveraines des sites sévéso (seuil haut) se sont regroupées au sein d’une coordination nationale mise en place à Donges le 18 février dernier.

    A plusieurs reprises, directement auprès des élus locaux et parlementaires, par courriers auprès des membres du gouvernement, les riverains ont rappelé leurs inquiétudes, leurs exigences et leur volonté de voir réviser la loi Bachelot du 30 juillet 2003. Ils demandent notamment la réduction des risques à la source, la suppression de la notion de travaux « économiquement acceptables », et la prise en compte des coûts par l’industriel générateur des risques.

     

    Les diverses contraintes induites par les PPRT, l’imprécision de  plusieurs formulations, les mesures annoncées qui seraient imposées aux riverains (protection du bâti, indemnisations …), celles, surprenantes, qui consistent à diminuer les périmètres d’aléas pour laisser croire que le risque a été diminué (Passer d'environ 2000 habitations impactées à 19 habitations pour le PPRT de Comurhex/Areva.– Narbonne PPRT, de 850 à 515 maisons sur le PPRT de la raffinerie Total La Mède ….) sont loin de contribuer à une plus grande sécurité des habitants. Ils éprouvent plutôt le sentiment contraire en doutant de la pertinence des annonces.

     

    Les associations constatent également que de nombreuses questions restent absentes d’un texte de loi qui veut traiter de la sécurité des habitants, besoin de sécurité qui doit être pris dans sa globalité. C’est le cas par exemple du transport des matières dangereuses, des voies ferrées ou routières incluses dans les périmètres de danger…

     

    L’ensemble des PPRT devait être approuvé à l’horizon 2008, force est de constater que seule une petite moitié a trouvé réponse sur les sites les moins porteurs d’enjeux : preuve que la loi Bachelot est en l’état inadaptée et inapplicable.

     

    Pour ces raisons, la coordination nationale des associations riveraines des sites Séveso réunie à Toulouse les 22,23 et 24 septembre demande un moratoire sur l’ensemble des PPRT dans l’attente d’une nouvelle proposition de texte de loi.

     

    Elle rappelle les travaux de la commission d’enquête parlementaire constituée le 24 octobre 2001 et qui achevait ses travaux le 29 janvier 2002. Au travers de ses 90 propositions, elle s’était efforcée de prendre en compte les difficultés et les besoins de chacun des acteurs concernés, exploitants, salariés, Etat, collectivités locales et habitants. Ce rapport pourrait servir de base à cette nouvelle réflexion visant l’écriture d’un nouveau texte  et créer une culture de sûreté dans notre pays en opposition à la culture du risque.

     

    Persuadés de l’intérêt que vous porterez aux préoccupations exprimées par les riverains impactés par un Plan de Prévention des Risques Technologiques, nous souhaitons pouvoir vous rencontrer dans les délais les plus rapides.

     

    Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre détermination.

     

    Pour la Coordination :

     

    Colette ARNAUD                            Lilian SERRE                                   Sophie VITTECOQ

    AMBES                                            Col.e.r.e NARBONNE                     PJC nina – TOULOUSE


    Michel LE CLER –ADZRP DONGES 44                               Sylvestre PUECH – Collectif 13       

     

     

    NB : courrier à adresser à:  Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Séveso

    chez Michel LE CLER – LE LARRON – 44 480 - DONGES

     

    L'emploi sur le port

     

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