• SosCalix vous informe

    PPRT Caen-Mondeville-Hérouville: SosCalix informe et alerte           

    1- Introduction

     

    Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) contribue à la sauvegarde des personnes et des biens. Il constitue dès son approbation une servitude d’utilité publique opposable aux tiers. Il s’impose et prend place dans les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) ou Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.). Il recherche pour objectif la résolution de situations difficiles héritées du passé en matière d’urbanisme et un meilleur encadrement de l’utilisation du sol dans le futur.


    Ce document répond ainsi aux prescriptions de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages pour les établissements industriels soumis à la directive SEVESO et à autorisation avec servitudes au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). Il comble un vide juridique et préventif observé à la suite de la catastrophe dite «A.Z.F.» le 21 septembre 2001 à TOULOUSE. Il cherche à limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans ce type d’installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

     

    L’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques correspond donc à une prescription légale et réglementaire qui contribue à la protection des personnes et des biens en édictant des mesures de sauvegarde et de prévention sur l’existant et en garantissant à l’avenir une occupation du sol compatible avec le niveau d’aléa.

     

    Le PPRT des Dépôt Pétroliers Côtiers (DPC) à Mondeville.

    L’information relative à la présence de cet établissement à risques relève du Comité Local d’Information et de Concertation (C.L.I.C.) .

    SOSCALIX se livre ici à une étude spécifique en se concentrant sur les facteurs déterminants susceptibles d’influer le projet en cours d’établissement.

    2- Etat des lieux – Situation actuelle


    2.1- Spécificités géographiques


    Le site SEVESO seuil haut de la société des Dépôts Pétroliers Côtiers (DPC) de Mondeville se situe sur  la Presqu’île de l’agglomération Caennaise entre Canal et Orne .

    Avec des accès restreints qui sont les ponts de Colombelles et pont de la fonderie à Caen.


    Doute sur la fiabilité du zonage   

    La fiabilité du zonage est mise en doute et l’argumentation repose sur des disparités de traitement observées entre les incidences sur des propriétés privées ou des installations publiques.

     

    2.2 - Spécificités urbanistiques et démographiques

    Le  viaduc périphérique de Calix se trouve dans l’épicentre du site DPC ZONE ROUGE. Ainsi qu’un axe routier le cours Montalivet.


    L’installation de nombreuses entreprises et habitations sont antérieures à DPC.


    Il faut noter la présence de la promenade verte le long du canal et le passage de plusieurs centaines de promeneurs, de cyclistes, de sportifs des sports Kayak, aviron, et voile sur le canal, sans omettre les pêcheurs à la ligne.

    Les occupants des habitations, séjournent AUSSI longuement à l’extérieur, les mesures énoncées reposent sur le principe que les riverains restent cloîtrés à l’intérieur de leur demeure. Mais ils vaquent à leurs occupations ménagères quotidiennes, cultivent leur potager, entretiennent leur verger. Ils se plaisent à dialoguer avec leur voisinage le plus souvent dans la rue ou les commerces. Ce style de vie favorise les échanges et facilite l’harmonie sociale mais il expose davantage aux risques extérieurs. Il constitue un facteur déterminant à prendre en compte.

     

    2.3 - Spécificités Historiques

     

    La délibération autorisant l’implantation des DPC.

    SOSCALIX rappelle que l’accord du stockage DPC a été donné par le Conseil municipal de l’époque (1950) de la commune de Mondeville et souhaite prendre connaissance de  la délibération du Conseil municipal autorisant l’installation de la société DPC.

    Les services de l’Etat de l’époque n’ont ils pas également prescrit un périmètre de sécurité ainsi qu’un agrément des installations, ce périmètre a t il été respecté ? Car il ne s’agirait pas pour les riverains d’assumer les conséquences de l’irrespect des engagements pris par les services de l’état et la commune de Mondeville.

    Le souhait de relire la délibération du Conseil municipal en charge des affaires à l’époque de l’installation du site SEVESO est formulée par les riverains qui suspectent un volume supérieur d’activités.

     

    Le viaduc de Calix

    Cet ouvrage architectural a été bâti en 1972, il se trouve aujourd’hui au cœur de l’agglomération Caennaise.

    3- Les conséquences


    3.1 Pour les riverains


    Les propriétaires riverains de par leur  attachement légitime à leur terrain et à leur habitation dont l’acquisition représente le fruit de décennies de travail et d’économies, expriment d’ores et déjà une vive déception pour ne pas dire une colère en observant l’effondrement de la valeur des propriétés. Ce phénomène se concrétise par la perte du caractère de «terrain constructible» de certaines parcelles mais également par l’affaiblissement de la demande d’achat pour les constructions réalisées et mises en vente. Ils n’ignorent pas que les servitudes relatives au plan de prévention seront connues du grand public qui manifestera un désintérêt certain et logique.


    Nous ne pouvons douter de ce phénomène et contester une indubitable dépréciation des biens. Elle se profile déjà actuellement et se développera à l’approbation du plan de prévention avec la publication et l’application des prescriptions édictées. Il nous paraît difficile présentement d’en mesurer l’ampleur.


    Les propriétaires se sentent partiellement dépouillés. Il est facile de comprendre leur colère car le plan officialise et publie le danger source de la dévaluation de leurs biens.

     

    SOSCALIX constate que d’ordinaire l’investissement de travaux faits dans une propriété participe à une plus value du bien, alors que dans le cas des travaux prescrits par le PPRT, ce financement conforte une moins value de la propriété.

     

    Obstacle à la liberté de se déplacer

    La liberté d’aller et venir librement inquiète les riverains  qui redoutent des contraintes en la matière.

    Le plan prévoit des contraintes sur le bâti, or dans l’accident d’A.Z.F., 95% des victimes se trouvaient à l’air libre.

    L’élaboration du plan de prévention, plus particulièrement les réunions préalables et le dossier soumis à la consultation a avivé la perception du danger et de menace. Les riverains ont indiqué ressentir une véritable peur qui, pour l’heure trouble la quiétude de leur vie.

     

    SOSCALIX :

    - considère que la présence de ce dépôt coûte beaucoup trop cher : par la mise en péril de vies, par les taxes relatives à la protection, par la dévalorisation des biens immobiliers, par le financement des mesures foncières exorbitantes.


    - met en avant les difficultés financières pour des propriétaires subissant la crise et estime que les riverains seront doublement punis avec le financement des travaux prescrits et le financement des expropriations et délaissements  par les communes qui ne manqueront pas de procéder à l’augmentation des impôts locaux en conséquence.

    - met en évidence le danger mortel qui plane sur l’existence des habitants et la menace terroriste sur le site avec une sécurité insuffisante sur une cible privilégiée en cas de conflit. SOSCALIX  note le danger généré par la présence du Viaduc de Calix à l’épicentre de la zone rouge F+, zone entraînant la restriction de circulation routière.

     

    3.2 Pour le territoire et ses habitants

     

    La publicité faite autour du plan de prévention ternit indubitablement l’image de la localité qui épouse la réputation d’un lieu abritant un danger imminent, réel et consistant. La publicité négative s’atténue sans doute avec l’écoulement du temps mais les servitudes attachées au plan de prévention ressurgissent comme un leitmotiv dans les documents d’urbanisme ou les actes de propriété.

     

    SOSCALIX pense que la publication du plan portera préjudice au développement de l’agglomération Caennaise.

     

    L’élaboration du Plan de Prévention des Risques  entraîne des conséquences importantes sur l’avenir de la Collectivité locale et le patrimoine des propriétaires privés.

    Il en résulte évidemment de nombreux effets induits comme par exemple, les possibilités de développement urbanistique et économique, la valeur intrinsèque des constructions et des terrains, les investissements financiers imposés ou préconisés.

    Le projet obère de façon indéniable la  future urbanisation de la presqu’île et modifie la perception qu’ont les habitants qui vivaient jusqu’à présent paisiblement sans se préoccuper jusqu’alors des dangers existants que génère la Société DPC.

     

    La position du Viaduc de Calix, supportant un périphérique avec un passage de plus de 80.000 véhicules/jour, à l’épicentre du zonage d’élaboration du PPRT  apparaît comme une aberration, et être en parfaite opposition avec le principe même de restriction humaine dans la partie la plus dangereuse de ce zonage.

     

    De surcroît la position du dépôt pétrolier à l’épicentre de l’agglomération Caennaise relève de la même aberration.

    La représentation d’entrée de ville est également dégradée de par la position du dépôt pétrolier, et par la même l’image de Caen capitale de Basse Normandie s’en trouve dépréciée.

    4- Enjeux et responsabilités : qui doit payer ?

     

    L’Etat ?

    L’élaboration de ce plan jette le trouble dans les esprits et suscite une douloureuse prise de conscience ou une incrédulité dans la réalité ou la gravité du danger. Le riverain prend conscience de la dangerosité du site et estime que l’instauration d’un plan de prévention ne représente pas une protection et dégage l’Etat de ses responsabilités. Une manière de se laver les mains pour l’Etat ?

     

    Les communes, les riverains ?

    Les pouvoirs publics se déchargent sur les communes et les propriétaires pour tenter de résoudre ce problème.

     

    Les assurances ?

    Cette éventualité préoccupe les riverains propriétaires, lesquels redoutent que les Compagnies d’assurances n’appliquent une augmentation en raison de risques officialisés.

    Le responsable physique est clairement identifié, et conformément au Décret du 28 novembre 2005 l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et

    modifiant le Code des assurances, si le sinistre est occasionné par l’exploitant, l’indemnisation incomberait à l’assurance de la Société DPC pour notre cas.

    Ce dédommagement n’est pas lié à l’existence du plan de prévention approuvé.

    Par contre nous n’avons aucune garantie quant à  une éventuelle majoration des

    cotisations après approbation du plan de prévention.

     

    DPC ?

    Du PPRT résultera une augmentation des impôts, une réduction des espaces

    constructibles, une dévalorisation des biens immobiliers. Il s’agit d’une situation inadmissible et insupportable pour les habitants de l’agglomération de Caen la Mer. La Société DPC doit prendre à sa charge les coûts qui relèvent de son activité et ne doit pas  imposer « sa Loi » à l’agglomération Caennaise et aux habitations qui existaient bien avant elle.

     

    Une norme Européenne…

    Le Parlement Européen parle du projet dit SEVESO 3.

    SOSCALIX s’interroge  sur l’évolution de la réglementation européenne prévue pour 2012 concernant la mise en place de ces PPRT, les riverains devront ils subir également la prise en charge financière qui découlerait d’une mise aux normes européennes ?

    Cette révision des directives actuelles contribuera sans aucun doute à un durcissement de la réglementation et de ce fait, rien ne serait de nature à remettre en cause la législation française.

     

    Au total, SOSCALIX :

     

    - considère que les dépenses inhérentes au plan doivent être financées par la société DPC et non par les propriétaires.

     

    - estime qu’il n’est nullement question de payer une nuisance imposée par les pétroliers TOTAL Raffinage.

     

    - regrette l’esprit attentiste de l’exploitant DPC face à la demande de délocalisation.

     

    - n’admet pas qu’un groupe aussi puissant que TOTAL Raffinage ne puisse proposer un dédommagement aux habitants.

     

    - s’interroge sur un choix entre l’argent et la vie des citoyens.

     

    Dès lors, il se demande si le rôle des pouvoirs publics n’est pas de protéger la population et non pas de défendre les intérêts d’une société privée.

    5- CONCLUSIONS

     

    5.1 Conclusion générale

     

    Les riverains ne contestent pas le principe du plan de prévention,  cependant ils soulignent la rigueur des mesures prises eu égard à un danger qui était présent depuis des années. Ils considèrent que ce document de prévention jette l’opprobre sur leur commune et ne procure pas une maîtrise de tous les dangers et surtout entraîne des dépenses pour la collectivité et les particuliers alors qu’ils ne sont nullement la source de la menace.

    Indubitablement, les riverains  souffrent d’un réel désarroi et manifestent une colère larvée susceptible d’exploser dès lors que les mesures drastiques du projet ne sont pas assouplies et que l’imputation des dépenses n’évolue pas.

     

    Imputation financière à la société générant le risque

    Les riverains, avec pragmatisme, prennent appui sur le principe «pollueur –payeur» qui implique que le générateur du trouble assume les conséquences de ses activités.

    Les riverains refusent la participation des Collectivités territoriales et des Communes voire même de l’Etat au financement des mesures foncières ; ils s’opposent avec tout autant de véhémence et de fermeté à l’imputation aux propriétaires des dépenses pour les travaux imposés ou préconisés.

    Les riverains ne manifestent aucune opposition de principe au plan de prévention par contre ils contestent avec virulence le fait que des propriétaires, souvent peu argentés, se trouvent dans l’obligation d’exécuter des travaux, parfois onéreux alors que le fauteur de trouble réalise des profits colossaux qu’il distribue sans états d’âme à ses dirigeants et actionnaires.

     

    Ce sujet grave nous semble très préoccupant. Une erreur de jugement et une décision injuste risquent d’engendrer un mécontentement profond.

    L’obligation ou la préconisation de travaux de renforcement dont les données techniques, le coût et l’imputation financière demeurent, pour l’heure dans le domaine de l’abstrait n’ouvrent droit à priori à aucune aide hormis un hypothétique crédit d’impôt et certaines recommandations de prises en charge. Cette méthode est à nos yeux inacceptable. Les constructions concernées par des mesures architecturales existaient avant l’installation de la Société DPC et dès lors, il appartient à cet exploitant de supporter la totalité des dépenses inhérentes aux mesures du plan de prévention. Il n’est pas permis de s’abriter derrière des textes pour se légitimer.

     

    5.2 Conclusions de SOSCALIX

     

    L’article L 515-19 du Code de l’environnement et la Circulaire d’application n’interdisent nullement à l’exploitant de s’investir largement dans le financement. Il serait bien inspiré, à notre sens, d’adopter cette attitude responsable compte tenu du danger qu’il provoque dans son entourage.

    SOCALIX considère ce sujet hyper sensible et juge nécessaire de l’aborder pour éclairer les autorités en charge de l’élaboration des Conventions. La population n’accepte pas d’être exposée aux risques et d’avoir en sus l’obligation de dépenser ses deniers pour la mise en oeuvre d’un plan de prévention des risques technologiques.

    Nous soulignons que de nombreux propriétaires ne disposent pas de fortune et se révèlent incapables d’assumer des dépenses très lourdes pouvant atteindre 10% de la valeur de leur habitation.

     

    Nous invitons les dirigeants de la Société DPC à assumer leurs responsabilités aux fins de préserver la paix publique.

     

    De même nous invitons les représentants locaux et de l’état à s’associer pour une réflexion commune qui aboutira à une solution sécuritaire et financière du problème posé par la présence  des Dépôts Pétroliers Côtiers au sein de l’agglomération Caennaise.

     

    Enfin, nous invitons nos responsables locaux à solliciter une enquête parlementaire, sur l’avancée des PPRT en France.

     

    SOSCALIX estime que dans l’urgence, il convient de s’assurer de la sécurité des habitants et du développement de l’agglomération.

     

    SOSCALIX considère que l’impossibilité de réduire le niveau de sécurité à une neutralité totale du danger suppose la délocalisation du site et un report dans un lieu où un éventuel accident serait sans conséquence sur les personnes.

    Le coût des mesures à prendre ne peut justifier de sacrifier des vies humaines.

    L'emploi sur le port

    « Si tous les maires concernés voulaient bien se "donner la main"Rencontre SosCalix - Mondeville »

    Tags Tags : , , , ,