Lettre au Préfet

Hérouville Saint Clair, le 18 Février 2014.

Monsieur le Préfet
Préfecture du Calvados
10 boulevard du général Vanier 14006 Caen Cedex.

Objet : Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Mondeville
projet de règlement et recommandation du PPRT sur une partie du territoire des communes de Hérouville Saint Clair et Mondeville, susceptibles d’être exposées aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par la société des Dépôts Pétroliers Côtiers, de Mondeville.

Monsieur le Préfet,

Nous sommes habitants et entrepreneurs de Hérouville Saint Clair et Mondeville, et concernés par le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit sur une partie du territoire de ces communes.

En effet, nos habitations ou entreprises sont situées dans une zone concernée par les aléas thermique et de surpression.

Lors de la réunion des Personnes et Organismes Associés à la procédure de mise en place du PPRT de Mondeville, le 12 décembre 2013, puis à l’occasion de la réunion publique organisée le 13 Janvier 2014, vous avez présenté et fait référence à plusieurs documents :

• -  Un projet de règlement ;

• -  Une carte de zonage ;

• -  Un projet de recommandations.

  La mise au point de ces documents fait suite à l’analyse et à l’approbation par vos services des études de danger fournies par l’industriel, et du calcul d’occurrence des accidents pouvant survenir dans les Dépôts Pétroliers Côtiers, de Mondeville.

  L’Etat admet ainsi, que la survenance de tels accidents est susceptible d’entraîner des effets irréversibles sur la santé des personnes dans un large périmètre autour de l’installation industrielle; effets liés à des phénomènes de toxicité, thermiques ou de surpression.

  Après avoir défini et quantifié les valeurs, notamment de surpression, le projet de Règlement du PPRT prescrit des objectifs à atteindre pour « assurer la protection des habitants ».

  Mais en l’absence d’une étude technique de vulnérabilité des habitations et bâtiments concernés comme le viaduc de Calix, les documents du projet de PPRT n’indiquent jamais quels types de travaux devraient être réalisés pour atteindre ces objectifs.

Et pourtant, l’Etat envisage l’hypothèse que le montant des travaux à entreprendre puisse dépasser 10% de la valeur vénale des biens, taux au-delà duquel les travaux ne pourraient être imposés (et donc prescrits aux propriétaires) par le règlement.

C’est dans ce contexte qu’est rédigé un « cahier de recommandations » censé inciter les riverains à compléter le dispositif réglementaire de mise en sécurité.

Une telle démarche révèle implicitement, mais nécessairement, que les prescriptions réglementaires édictées par l’Etat seront insuffisantes pour assurer à elles seules la protection des biens et des personnes.

Cette démarche occulte en outre la réalité que les objectifs fixés ne seraient de toute façon pas atteints, même en se conformant aux recommandations de travaux supplémentaires.

Faut-il expliquer à quoi correspond une surpression de 50mb ?
Tout simplement à une pression de 10 tonnes sur une façade de 20 m2 !
Faut-il rappeler quelles sont les obligations de garantie d’un constructeur ?
Tout simplement une résistance des bâtiments qu’il construit à une surpression de 11,4 mb !

En adoptant le PPRT, l’Etat viendrait donc reconnaître officiellement l’existence de dangers technologiques pour les populations riveraines, tout en continuant d’exposer ces populations à des effets irréversibles sur leur santé, car il n’existe pas de moyens techniques pour se protéger contre de tels niveaux de surpression.

Ce constat est d’autant plus préoccupant que les documents du projet de PPRT minimisent volontairement le risque en qualifiant « d’aléa faible » une surpression de 35mb à 50 mb.

En droit pénal, une telle démarche est susceptible d’être qualifiée de « mise en danger délibéré de la personne d’autrui ». Ce délit, défini par l’article 121-3 du code pénal, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Nous ne pouvons imaginer, Monsieur le Préfet, que vous puissiez laisser des services de l’Etat, commettre un tel délit. Nous ne pouvons imaginer que vous puissiez exposer ainsi la responsabilité de la puissance publique, sans compter la responsabilité morale, voire pénale, des auteurs des décisions qui seraient prises.

C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de surseoir au processus de validation du PPRT tel que projeté aujourd’hui.

Car jusqu’à ce jour,
- le problème du transport non réglementé des matières dangereuses (TMD) par camions empruntant la route principale traversant la presqu’île de Caen et le viaduc de Calix
- le problème du stationnement de ces camions TMD sous le viaduc de Calix sur « des espaces libres ouverts » non destinés aux déplacements et stationnement,
- et le problème des 80.000 véhicules/jour exposés sur le viaduc de Calix en zone rouge ne sont toujours pas pris en compte.

Nous demandons instamment aux services de l’Etat de poursuivre le travail d’étude et de concertation avec l’industriel, afin que de nouvelles solutions de réduction des risques à la source soient trouvées et mises en œuvre.

A l’issue de ce processus, et dans le cas où l’ensemble des acteurs conviendraient que des risques d’effets irréversibles perdureraient sans que l’on puisse s’en protéger, nous vous demanderons formellement alors d’envisager l’expropriation des immeubles d’habitation et entreprises restant exposés aux risques, en proposant aux riverains concernés une propriété équivalente (habitation – bâtiments - terrain – dépendances – services) à celle qu’ils possédaient et de tenir compte du préjudice moral imposé.

Nous vous formulons à nouveau notre demande d’intégrer les réunions des Personnes et Organismes Associés à la procédure de mise en place du PPRT de Mondeville, les riverains n’étant toujours pas représentés pour défendre leurs intérêts.

Nous vous remercions vivement de l’attention que vous voudrez bien accorder à cette demande, et des mesures pertinentes que vous demanderez à vos services afin d’assurer votre mission de protection des populations.

Nous vous prions, Monsieur le Préfet, de croire à l’assurance de notre haute considération.

Pour SOSCALIX