L'injuste loi Bachelot

Il y a 650 sites Seveso seuil haut en France et 7 millions de citoyens sont riverains de ces sites et exposés aux risques industriels. Depuis plusieurs mois, nombre de riverains impactés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) interviennent avec leurs associations et la coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso auprès des représentants de l’État  et des élus  pour peser dans la lutte contre les risques industriels et obtenir une révision de la loi de 2003 dite loi «Bachelot» qui a mis en place les PPRT autour des sites SEVESO.   Les riverains refusent d'avoir à supporter à la fois, les risques et les nuisances industriels, les frais de travaux dans leur habitation, les contraintes d'urbanismes prévues dans les PPRT et la dévaluation de leur bien.

La loi de juillet 2003 qui prédisait la signature de tous les PPRT en 2008 a fait montre de son inadaptation et de son inapplicabilité, elle est très massivement rejetée par les populations riveraines, mais Madame la Ministre de L'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie continue de défendre, sans aucune réserve, cetteloi qui ne va pas dans le sens d'un développement durable.

Pour notre part, nous sommes convaincus que le nécessaire soutien à l'activité industrielle ne peut se faire sans une responsabilisation des industriels et sans que l'impact de ces activités, notamment en termes de risques, soit limité et donc accepté par les populations sur les territoires.

• Par cette pétition, nous, riverains des sites industriels à risques, refusons la prescription des PPRT et appelons tous les citoyens, à interpeller Madame la Ministre pour demander :

• un moratoire d’un an au minimum de tous les PPRT de France

• la révision de la loi Bachelot qui ne prend en compte que l'intérêt des industriels et ignore les exigences des riverains. 

• Une réforme des études de danger qui, fondement même des PPRT, sont  financées par les industriels juges et parties.
• Qu'un organisme indépendant assure ces études et que les riverains et les élus y soient associés pour un constat partagé des risques et dans une totale transparence.
• Le retour à l’étude déterministe prenant en charge le fait majorant et le rejet de l’étude probabiliste qui exclut de fait les événements qui paraissent les plus improbables.

• La réduction des risques à la source et l'abandon du principe des travaux « économiquement acceptable » dès lors que ce critère n'est défini que par le seul industriel. C'est à l'entreprise qui génère les risques de modifier et moderniser ses process pour réduire les risques et aux services de l'état de faire réaliser et contrôler les travaux qui permettent de limiter les risques.

• Nous refusons d’être pénalisés financièrement pour se protéger de risques dont nous ne sommes pas responsables. Ni les riverains ni les collectivités territoriales  ne doivent payer les frais d’expropriation et de délaissement  ou les frais de mise en conformité des habitats privés et publics sans certitude sur l'efficacité concrète des mesures prises dans ces PPRT et alors que l'industriel n'aura pas travaillé à la diminution des risquesà la source.